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GEDIA > Particuliers > Fin de votre contrat TRV GAZ

Fin de votre contrat aux Tarifs Réglementés de Vente Gaz
au 30 juin 2023

GEDIA vous accompagne !

Cadre réglementaire

 

La Loi Energie – Climat du 8 novembre 2019 a organisé la suppression définitive des Tarifs Réglementés de Vente "TRV" gaz au 30 juin 2023 pour les Clients « particuliers » et les Copropriétés de moins de 150 MWh (et arrêt de la commercialisation en TRV au 8 déc 2019).

Que faire/choisir ? 

 

Chaque client devra avoir souscrit avant le 30 juin 2023 une offre de marché qui se substituera alors au contrat aux TRV.

 

Le changement de contrat de fourniture est une démarche simple et rapide à effectuer. Le fournisseur d'énergie que vous aurez choisi s'occupera de tout afin d'activer le nouveau contrat. Et bien sûr, cela se fera sans frais, sans coupure ni changement de compteur !

 

Dans le cas où vous n'avez engagé aucune démarche auprès d'un fournisseur de votre choix pour souscrire un contrat en "offre de marché", une offre de bascule prendra automatiquement effet dès le 1er juillet 2023 chez votre fournisseur historique GEDIA, et cela sans aucune démarche à effectuer de votre part.

Les conditions contractuelles de cette offre de bascule vous ont été adressées par courrier courant mai 2023.

 

Vous pouvez résilier cette offre de bascule à tout moment, sans frais ni préavis, et choisir une autre offre de marché.

 

Un comparateur officiel d’offres de fourniture d’énergie a été mis en place par les services de la Commission de Régulation de l’Energie : energie-info.fr

 

Il recense l’ensemble des offres de fourniture d’énergie des fournisseurs qui proposent la commercialisation par secteur géographique

Quelles conditions tarifaires ? 

 

L'offre de bascule est une offre à durée indéterminée indexée chaque mois sur la référence de prix du gaz mentionnée à l'article 181 de la loi de finances pour 2023. Cette référence de coût d'approvisionnement en gaz est déterminée par la Commission de Régulation de l'Energie ("CRE"), conformément à sa délibération n° 2023-31 du 25 janvier 2023.

 

Le prix de vente du kWh de votre contrat varie donc chaque mois en fonction de l'évolution à la hausse ou à la baisse de cette référence.

Pour obtenir plus d'informations sur la référence de prix du gaz, nous vous recommandons de consulter la page internet dédiée de la Commission de Régulation de l'Energie : cre.fr/L-energie-et-vous/reference-de-couts-d-approvisionnement-du-gaz

 

L'offre est éligible au bouclier tarifaire que les pouvoirs publics pourront décider de mettre en place sur le second semestre 2023, et dont les principes sont définis dans la Loi de Finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023.

 

Vous trouverez ci-dessous l'évolution mensuelle des conditions tarifaires qui s'appliqueront sur votre offre de bascule.

Voir nos tarifs

Pour toute question relative à l'offre de bascule vous pouvez nous contacter par email

Nous contacter

En résumé

 

illustration de la fin des contrats TRV gaz le 30 juin

Fin  de votre contrat TRV gaz au 30 juin 2023

Offre de bascule le 1er Juillet

Changement automatique de votre contrat par Gedia au 1er juillet 2023,
contrat de bascule à durée indéterminée

offre_bascule_2

L’offre de bascule reste éligible au bouclier tarifaire et son prix de vente du KWh varie chaque mois

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Souscription à une nouvelle offre du marché à tout moment

Possibilité de souscrire une nouvelle offre de marché à tout moment