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Mesures de soutien gouvernementales 2023 :

Bouclier tarifaire et Amortisseur électricité

  • Collectivités

Énergie : nos offres pour les collectivités territoriales

  Électricité

À partir du 1er janvier 2021, les consommateurs finaux non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuel excèdent 2 millions d’euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

 

Retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés ici.

 

Gaz

Message important : les Tarifs Réglementés du Gaz vont prendre fin :
retrouvez toutes les informations sur la fin des Tarifs Réglementés ici 

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Les clients non domestiques qui emploient moins de 10 salariés et/ ou dont le CA, les recettes et le total du bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros sont dans l’obligation d’attester de leur éligibilité aux TRV en électricité.

À ce titre, vous devez impérativement nous retourner l’annexe ci-jointe pour toute demande d’étude.

contact collectivité
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