Aller au contenu
ALERTE VIGILANCE coupure
  • Entreprises

GEDIA > Entreprises > Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation
Référence de l'Offre (à retrouver sur les Conditions Particulières de Vente)
Date de signature du contrat (à retrouver sur les Conditions Particulières de Vente)

Adresse concernée :

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Le Client Particulier bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L.221-18 à L.221-28 du code de la consommation lorsque le Contrat est conclu à distance. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer ce droit de rétractation à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client Professionnel ne bénéficie pas de ce droit, sauf les entreprises employant moins de cinq (5) salariés lorsque l’énergie n’est pas dans le champ de leur activité principale.

* Mentions obligatoires